CONDITIONS GÉNÉRALES TRAITEUR MARIAGES

Application des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles régissent les relations contractuelles entre SAS JOLINE,  (ci-après « le prestataire ») et le client (ci-après « le client »). En passant commande, le client déclare expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente de SAS JOLINE et en accepter l’ensemble des dispositions sans réserve, ni restriction. 

 SAS JOLINE est une société par actions simplifiée,au capital de 10.000 euros,  immatriculée sous le SIRET 811 049 204 00035 Sise 39 rue Joseph boglio ZAC du Batailler au lavandou 83980

Commande

Le client détermine avec le prestataire ses besoins, soit la définition du menu, le nombre de convives, la date, les horaires, les prestations annexes demandées ainsi que toutes particularités techniques indispensables à la bonne exécution de la manifestation. 

La commande est formalisée par un devis ainsi qu’un prix, sur la base des informations du client, qui ne manquera pas de préciser au prestataire toute éventuelle allergie/ intolérance ou restriction alimentaire. Le devis est susceptible d’ajustement suite au repérage du lieu de l’évènement : étage, distance, puissance électrique, équipement de l’office, parking, gestion des déchets, protection des sols, vaisselle imposée par le lieu. Cette liste est non exhaustive. 

Le client s’engage à fournir au traiteur gracieusement les fluides nécessaires et notamment l’eau et l’électricité à la puissance nécessaire à la bonne réalisation de la prestation (qui sera précisé dans le devis en cas de spécificité). Il mettra également à disposition du traiteur les places de stationnement nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. 

Tarifs

Les prestations de service sont fournies au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client. Les tarifs indiqués sont mentionnés en euros TTC (la TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation). 

Le devis et les tarifs indiqués sur le devis sont valables 1 mois, à partir de l’établissement de celui-ci, ensuite de quoi tarifs et prestations proposés par le prestataire pourront être revus, ou le devis , purement annulé, si un nouveau devis à était réalisé entre-temps, pour la même date.

Conditions de paiement

Pour confirmer sa commande, le client doit signer le devis et le transmettre au prestataire accompagné d’un règlement à titre d’acompte d’un montant de 20 % du montant total. 

Le restant dût sera réglé en 2 fois , soit 40% avant la prestation ( date à fixer avec le client) , et le restant 40%, 8 jours maximum après la prestation par virement bancaire .Il appartient au client de vérifier l’exactitude des éléments mentionnés sur le devis et, si nécessaire signaler au prestataire l’existence d’informations erronées. 

Le devis signé par le client ne constitue un engagement que s’il a été accompagné du premier règlement et confirmé par écrit par le prestataire, ce dernier ayant la possibilité de refuser l’engagement si les modifications apportées par le client au devis initial sont telles qu’il n’est pas en mesure d’accomplir sa mission conformément aux règles de l’art. 

SAS JOLINE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les prestations le jour même de la date prévue pour sa réalisation. 

Le non-paiement à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture donnera lieu à l’application par le prestataire d’une pénalité de retard au taux de 15 % indiqué sur le montant TTC et exigible sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. 

 Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de Commerce, le client professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € TTC. 

Annulation et modification de commande

Toute commande confirmée par le prestataire devient ferme et définitive et ne peut faire l’objet d’une annulation ou d’une modification par le client. 

En cas d’annulation par le client, l’acompte, versé à la commande, sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

Le prestataire pourra en outre demander au client le paiement du travail et des marchandises si leur valeur dépasse les règlements remis à titre d’acompte, en fonction du moment de l’annulation. Une facture complémentaire sera alors émise. 

Si l’annulation a lieu moins de 15 jours avant la prestation, le prix intégral sera dû. 

En revanche, une modification de commande peut avoir lieu d’un commun accord et faire l’objet d’un avenant écrit accepté par chacune des parties. 

En fonction de l’impact de la modification, le prestataire pourra ajuster son prix. 

Prix – nombre de convives

Le nombre de convives définitifs doit être obligatoirement communiqué par écrit par le client au moins trois semaines avant la date de la prestation au prestataire. À défaut, le nombre de convives sera facturé conformément au devis initial, même en cas de défection de convives. 

Dans l’hypothèse où le nombre de convives confirmé est inférieur de 10 % du total prévu dans le devis initial, le prix unitaire par personne sera revu à la hausse. Un nouveau devis sera alors établi par le prestataire. En cas de non-acceptation du nouveau devis par le client, l’acompte sera dû. 

À l’inverse, en cas de présence d’un nombre de convives supérieur à celui annoncé initialement, le prestataire émettra une facture complémentaire au prorata. 

Le prestataire décline toute responsabilité en cas de manque de marchandise si le nombre de convives présents le jour de la prestation est supérieur à celui annoncé par le client. 

Si la commande du client inclut une mise à disposition du personnel, le dépassement du nombre d’heures choisi donnera lieu à une facturation complémentaire sur la base des dispositions contenues dans le devis, par heure et par personne mise à disposition, étant précisé que toute heure entamée est due. 

Dégustations – Marchandises et denrées fournies lors de la prestation.

Le prestataire peut organiser des dégustations pour permettre aux clients de faire leur choix en vue de la prestation finale. Ces dégustations font l’objet d’une facturation selon la quantité consommée, à régler le jour même. 

Le prestataire décline toute responsabilité concernant les produits apportés par le client et/ou confectionnés par un autre prestataire ainsi que ceux restant après la prestation et que le client désirerait conserver. 

Le prestataire pourra modifier le produit en cas de rupture liée à un problème sanitaire ou de rupture de stock. 

Outre la fourniture des denrées, le prestataire peut fournir le matériel de réception et de cuisine ainsi que les plats, verres, couverts et assiettes mais cette prestation n’est pas incluse et donnera donc lieu à facturation complémentaire. 

La perte ou la casse de matériel constatée à l’issue de la prestation sera facturée au client au coût de remplacement, sur présentation d’une facture. 

Tous les matériels et biens mobiliers mis à disposition par le prestataire devront être restitués en bon état par le client au plus tard 48 heures après la fin de la prestation. 

Si, au moment de récupérer ses biens, le prestataire constatait que le client n’avait pas effectué la désinstallation, il effectuerait cette prestation lui-même qui sera facturée au client pour un montant forfaitaire de 300 € TTC. 

Responsabilité et assurance

Le prestataire est tenu des défauts de conformité des biens et services figurant au contrat dans les conditions prévues aux articles L 217-1 et suivants du Code de la Consommation. 

Le client ne peut se prévaloir d’une garantie contractuelle à l’égard du prestataire. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de vol, perte ou dégradation des effets appartenant aux convives à l’occasion de la réception. 

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération. La consommation excessive de boissons par les convives sera exclusivement de la responsabilité de l’organisateur de l’évènement. 

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les documents qui en découlent sont soumis à la loi française. 

Tout litige ou contestation auxquels il pourrait donner lieu seront portés devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social du prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ; et ceux en dépit d’éventuelle stipulation contraire figurant sur les propres documents du client. 

Médiation

En cas de litige résultant de la présente convention, le client ayant la qualité de consommateur peut, en vertu de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au prestataire. 

Il peut saisir un des médiateurs référencés par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la Consommation (CECMC), consultable sur le site internet du ministère de l’Économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. 

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du prestataire par une réclamation écrite. 

Loi Informatique & libertés.

Le client est informé que le prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, de la facturation et du suivi des dossiers de ses clients ainsi que la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux employés du prestataire ainsi que son cabinet comptable. 

En application de la loi Informatique et Liberté, les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, aux fins de rectification, interrogation, opposition pour motif légitime et à la prospection, à l’adresse électronique suivante : lopez.anthony@live.fr ou par courrier postal : SAS JOLINE 39 rue joseph Boglio ZAC du Batailler 83980 Le Lavandou , accompagné d’une copie d’une pièce d’identité signée.